Conditions Générales

1. Application des présentes conditions :

1.1. La société ci-après qualifié est la srl Space ART’s, dont le siège social est sis à 1050 IXELLES, chaussée d’Ixelles, 269, (gsm. : +32 476/234 760 – mail : info@spacearts.eu), et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0837.674.578 (TVA BE837.674.578).

1.2. Le client est défini ci-dessous comme étant la personne morale ou physique ayant passé commande auprès de la société.

1.3. Les conditions générales reproduites ci-après sont applicables à toute commande passée par le client à la société et ayant pour objet la vente par la société de tout matériel et/ou la fourniture de services ou prestations généralement quelconques.

1.4. L’entièreté du texte des présentes conditions générales fait partie intégrante des offres de la société et de toute convention conclue entre la société et le client.

1.5. Le client reconnaît que les présentes conditions générales sont d’application exclusive et en particulier que les conditions générales éventuelles du client sont inopposables à la société.

1.6. Dans la mesure où des divergences se présenteraient entre les présentes conditions générales et les conditions particulières stipulées sur l’offre de prix acceptée par le client, ces dernières primeront les présentes conditions générales.

1.7. Les présentes conditions générales constituent, avec les conditions particulières stipulées sur l’offre acceptée par le client, la totalité de l’accord passé entre la société et le client. Ces conditions remplacent ou annulent toute proposition ou engagement antérieur ainsi que toute autre communication entre les parties.

1.8. Le client s’engage à préciser à la société, au plus tard au moment de l’acceptation de l’offre de prix émise par  la société, si la commande est passée à des fins professionnelles ou privées avec ou sans régime réduit de TVA.

2. Devis & offres

2.1. Sauf pour les prestations de conseil ne nécessitant qu’un déplacement unique, toute commande est précédée d’une offre écrite de la société. La société n’est liée par cette offre qu’à dater de la réception de l’accord écrit du client.

22.Toute commande du client qui n’aurait pas été précédée d’une offre écrite de la société ne liera la société que si celle-ci l’a acceptée par écrit.

2.3. La durée de validité des offres est fixée à un mois, sauf indications contraires.

2.4. Les fournitures et prestations de la société comprennent exactement et uniquement le matériel et les travaux spécifiés dans l’offre. Toute autre demande fera l’objet d’une nouvelle offre régie par les présentes conditions générales.

2.5.. Le prix de vente renseigné dans la remise de prix est susceptible de modification jusqu’à l’acceptation du client qui la rend définitive, sauf cas de force majeure.

2.6.  Les prix de la société sont libellés en euros, TVA non comprise.

Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe généralement quelconque qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison du matériel ou de la fourniture des services sera à charge du client.

2.7.  La société se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de sûretés complémentaires, réelles ou personnelles. A défaut de pareille constitution, tout engagement entre parties est réputé caduque.

3. Prestations de la société

3.1. Les prestations de la société consistent à fournir au client un conseil et support en management de projet que cela soit via des études ou des formations.

3.2. La société s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément à l’offre acceptée par le client, en lui faisant part de l’avancé de ses réalisations en fonction de ce qui a été convenu lors de l’établissement de la mission.

Une fois le travail accompli et livré, celui-ci ne pourra pas opposer à la société, des arguments subjectifs pour justifier le recommencement ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

3.3. Pour la réalisation de certaines prestations, la société, pourra requérir l’intervention de prestataires. La société peut alors mettre en relation le client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. Le client contractera directement et librement avec chaque prestataire

3.4. Ces prestataires effectuent leur travail sous leur propre responsabilité exclusive. Il est expressément accepté que les contrats avec les corps de métiers nécessaires à la décoration/rénovation de l’immeuble du client sont directement conclus entre lui et chaque représentant de ces corps. Tout retard dans l’exécution de l’ouvrage relevant des corps de métiers concernés ne peut donc jamais être imputable à la société.

3.5. La société peut être mandatée par le client pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès de prestataires externes.

La société n’est ni entrepreneur ni maître d’ouvrage dans la réalisation des travaux réalisés par les prestataires et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toute les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés. En tout été de cause, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire concerné. De même, La société n’offre pas de garantie sur le matériel utilisé et placé par les prestataires requis lors du chantier. La garantie sur ce matériel devra être directement actionnée par le client auprès du prestataire.

4. Facturation et Paiement

4.1. Les prestations ayant fait l’objet d’une offre acceptée par le client, seront facturées soit mensuellement selon les heures prestées et payable « au comptant », soit selon modalités différentes renseignées dans l’offre.

4.2. Sauf stipulations contraires, les factures de la société sont payables en euros, au grand comptant, sans escompte, suivant la date d’émission de la facture, le tout au siège social de la société ou sur son compte bancaire.

4.3 En cas de non-paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, le client sera redevable, en sus du montant en capital, à la société, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 €.

4..4. En cas de doute sur l’exécution de l’obligation de paiement de l’acquéreur, comme en cas de surséance de paiement, faillite ou demande en faillite, saisie, immobilisation ou liquidation, paiement antérieur tardif, … la société se réserve le droit d’établir une facture d’acompte partielle ou totale.

 

5. Plaintes

5.1. Toute plainte concernant une facture doit  être adressée à la société par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de facturation.

5.2. Toute plainte reçue postérieurement au délai visé à l’article 5.1. sera irrecevable.

5..3. L’introduction d’une plainte ne dispense pas le client de son obligation de paiement.

 

6. Livraison :

6.1. Le client supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition.

6.2. Les parties conviennent expressément qu’un éventuel délai de livraison ou pour l’accomplissement des prestations visées dans l’offre n’est donné qu’à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut dès lors donner lieu à la résiliation par le client du contrat ou paiement de dommages et intérêts à charge de la société.

7. Droit de rétractation :

7.1. En cas de fourniture de prestation de service à un client pouvant être qualifié de consommateur au sens des dispositions du code de droit économique, ledit client dispose d’un droit de rétraction pouvant être mis en œuvre dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat en cas de prestation de services. Le client ne dispose de ce droit de rétraction que dans l’hypothèse d’un contrat conclu à distance.

8. Propriété Intellectuelle et études de projets

8.1.  La société se réserve tous les droits de propriété intellectuelle. Ces droits concernent entre autres : les brevets, copyrights, marque déposée, technologie, projets, études, dessins et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au matériel et/ou au projet.

8.2. Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par  la société restent toujours son entière propriété. Ils doivent être rendus à sa demande. La société conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets qui ne peuvent être communiqués à des tiers, ni exécutés sans autorisation écrite.

8.3  La société s’octroie le droit d’utiliser les photos, les illustrations et autres supports des projets réalisés chez le client à des fins publicitaire pour son entreprise.

9 Responsabilité

9.1. La société ne peut être tenue pour responsable, même en cas de faute lourde, des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être causés au cours ou en raison de la vente de services par la société, sauf à démontrer l’existence d’une faute intentionnelle dans le chef de la société. En cas de prestation accomplie en faveur d’un consommateur, la responsabilité de la société pourra être mise en cause que si une faute lourde ou intentionnelle est démontrée dans son chef. .

9.2..En cas de sinistre, le client devra immédiatement en aviser la société, et ce sur les lieux de l’accident, et confirmer sa déclaration par mail et par courrier recommandé dans un délai de 24 heures après qu’il ait constaté ou aurait dû constater le sinistre, afin de permettre à la société de déterminer les causes du sinistre et d’en limiter au maximum les conséquences.

9.3.En cas de déclaration tardive du sinistre, la société sera exonérée de toute responsabilité dans la mesure où suite à cette déclaration tardive, la ou les causes du sinistre ne pourraient être déterminées ou dans la mesure où la compagnie d’assurances devait refuser d’intervenir et de couvrir le sinistre. De même, la société sera exonérée de toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences dommageables qui auraient pu être évitées ou limitées en cas de déclaration immédiate du sinistre.

9.4.  En aucun cas, La société ne peut être tenue pour responsables du préjudice indirect subi par le client,  notamment, la perte de revenu, la perte de bénéfices, la perte de clientèle, les préjudices dus à des retards et autres préjudices subséquents.

9.5. Le client ne pourra prétendre à aucune autre compensation que le prix de vente qu’il aura payé pour les prestations faisant l’objet d’une réclamation, quelle que soit la nature – contractuelle ou extracontractuelle – de cette réclamation, sur base de la garantie ou autre et ne pourra en aucun cas excéder un montant de vingt-cinq milles (25000) euros.

9.6. En outre, le client  garantit le vendeur à l’égard des tiers de toute  réclamation, action en justice ou requête de nature extracontractuelle ou autre, directement ou indirectement se rapportant aux services fournis, dans la mesure où une telle réclamation, action en justice ou requête serait imputable, même partiellement, au client.

10. Force majeure :

10.1. La survenance de tout évènement constitutif d’un cas de force majeure tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.

10.2. La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

10.3. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.

10.4. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente.

10.5. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin, sans indemnité, par notification adressée par lettre recommandée à l’autre partie.

 

11 Sous-traitance et cession :

La société pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution à un tiers sans l’accord préalable écrit du client. Elle pourra également céder tout ou partie à un tiers sans l’accord préalable et écrit du client.

12 Résiliation anticipée

12.1.Sans préjudice au droit de réclamer réparation de l’intégralité du dommage subi, la société peut, en cas de retard d’exécution ou d’inexécution totale ou partielle par le client de ses obligations, opposer à tout moment, moyennant notification par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de plein droit et sans mise en demeure de tout ou partie du contrat.

12.2. Dans ce cas, immédiatement et au plus tard dans les 48 heures de la réception de la notification, le client sera tenu de restituer à la société l’ensemble des marchandises qui n’auraient pas été payées par le client.

12.3.Sans préjudice au droit de réclamer réparation de l’intégralité du dommage subi et de l’application éventuelle des articles 12.1 et 12.2, la société a le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit, sans notification préalable, si le client est déclaré en faillite ou liquidation, si le client a introduit une demande de concordat ou de réorganisation judiciaire, si saisie a été pratiquée sur l’ensemble ou partie des biens du client, ou encore si le client cède ou cesse ses activités ou une partie importante de celles-ci.

 

13 Protection de la vie privée :

13.1. Le traitement par la société des données personnelles reçues par le client a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services de la société, l’établissement de campagnes d’informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.

13.2. A tout moment, le client bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

13.3. Le client autorise  la société à faire état de la vente de produits ou de la prestation de services faisant l’objet du présent contrat, dans le strict but de promotion des produits vendus et/ou des services prestés par la société. La mise en œuvre de cette promotion sera soumise au client qui pourra, à tout moment, retirer cette autorisation. Le client ne pourra cependant jamais, à quelque titre que ce soit, réclamer de dommages et intérêts en suite de ladite promotion.

 

14 Généralités :

14.1. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

14.2. Le fait que  la société ne se prévale pas d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

14.3. Sauf disposition particulière, toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour  la société, à son siège social et pour le client, à son siège social ou domicile.

15 Clauses particulières

Le client s’engage à fournir à la société tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues.

16 Droit applicable et compétence :

16.1. Les relations contractuelles entre parties de même que les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Les parties conviennent expressément d’écarter l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

16.2. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation des présentes conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire  de Bruxelles.